Conditions GÉNÉRALES d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société PIALYS (ci-après la « Société ») propose à des personnes morales (ci-après dénommées comme les « Utilisateurs ») via son site Internet www.atmp-serenite.fr (ci- après désigné comme le « Site »), des services (ci-après définis à l'Article 3).

2.1 - Les Conditions Générales du Site sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site, où elles sont directement consultables.

2.2 - L'acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales est matérialisée au moyen d'une case à cocher, dans le processus d'accès aux Services qui y fait spécifiquement référence.

L'Utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les accepter et s'engager à les respecter sans restriction ni réserve.

2.3 - L'acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

La Société propose aux Utilisateurs via le Site les services suivants :

• Une solution d'assurance, pour se garantir contre la hausse du taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (ci-après désignée comme le « service projet de contrat AT/MP-Sérénité»). Le projet de contrat proposé est émis sur la base des informations données par l'Utilisateur dans le formulaire qu'il remplit à cet effet.
• Un simulateur permettant aux entreprises de simuler et de visualiser l’impact d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur leur taux de cotisation. Les résultats du simulateur, issus des données de l’Utilisateur, permettent d’effectuer une estimation et n’ont donc aucune valeur contractuelle. Seul le projet de contrat établi sur la base des informations données par l’Utilisateur dans le cadre du formulaire a une valeur contractuelle.

4.1 - L'accès aux Services est gratuit.

4.2 - Pour bénéficier du service projet de contrat AT/MP-Sérénité, l'Utilisateur doit, selon la franchise retenue proposée sur le Site, compléter le formulaire de demande correspondant, en renseignant l'ensemble des informations requises, à savoir notamment l’identité et la fonction de l’Utilisateur, la raison sociale et le numéro Siret de l’entreprise, l’adresse de l’entreprise, etc.

Une fois le formulaire rempli de manière exhaustive et validé par l'Utilisateur, l'ensemble de ces informations sont transmises par la Société au tiers gestionnaire de la garantie proposée (ci-après désigné comme le « Tiers-Assureur »).

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que les informations qu’ils communiquent sur le Site engagent sa responsabilité au titre du projet de contrat AT/MP-Sérénité qui lui sera proposé. L'Utilisateur garantit que toutes les informations données dans le cadre du service projet de contrat AT/MP-Sérénité sont exactes et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur ou malhonnête.

Si l'Utilisateur est éligible au titre de la solution AT/MP-Sérénité, la Société établira alors un projet de contrat AT/MP-Sérénité et le transmettra à l’utilisateur.

L'Utilisateur sera libre dans un délai déterminé d'y donner suite ou non, en le retournant dûment signé (une copie du projet de contrat signé sera également acceptée) avec les éventuelles pièces complémentaires sollicitées par voie postale ou électronique à la Société qui le retransmettra au Tiers-Assureur.

5.1 - L'Utilisateur, s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

5.2 - L'Utilisateur s'interdit, sous peine de poursuites judiciaires :

• tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site,
• toute intrusion, ou tentative d'intrusion dans les systèmes de la Société,
• tout détournement des ressources système du Site,
• toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du site
• toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification,
• tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts, financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des autres Utilisateurs.

L'accès et l'utilisation des Services se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs.

Les informations et contenus fournis par la Société sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Les pages Internet du Site peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet édités par des tiers (ci-après « les Sites Tiers ») sur lesquels la Société n'exerce aucune sorte de contrôle.

La Société n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir de Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Ces liens ne sont proposés à l'Utilisateur que pour son confort.

Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en oeuvre par la Société sur le Site, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société ou à ses partenaires.

Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies en tout ou partie, sans l'autorisation exprès de la Société, sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

Aucune garantie n'est donnée aux Utilisateurs relativement aux réclamations que pourraient être amenés à faire des tiers à leur encontre, concernant l'utilisation faite par eux des éléments cités précédemment.

9.1 - L'Utilisateur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires et recueillis dans le cadre de l'accès aux Services par le biais du formulaire, sont nécessaires à leur bonne exécution

9.2 - Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant par courrier à la Société, à l'adresse indiquée à l'article « Correspondance avec la Société », des présentes Conditions Générales.

9.3 - Ces données seront gardées par la Société pendant la durée nécessaire à la bonne exécution des Services proposés et au plus trois (3) mois en ce qui concerne les données communiquées dans le cadre du Service Contrat Assurance, si l'Utilisateur ne devait pas donner suite au projet de contrat proposé.

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque Utilisateur, afin notamment de permettre à la Société de reconnaître l'Utilisateur lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques des consultations correspondantes sur le Site.

Chaque Utilisateur autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par la Société.

Le fait pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Société Pialys, 49 rue Wustenberg, 33 000 Bordeaux

Adresse email : contact@atmp-serenite.fr

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Tout différend relatif à l'exécution des présentes sera, sauf application d'une disposition d'ordre public, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.