Contester une décisison de l'assurance maladie?


Suite à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, l'employeur peut toujours contester la décision de la CPAM. Il existe 3 sortes de contestations possibles:
  • Les contestations relatives à la législation de la sécurité sociale
  • Les contestations relatives à l'état de la victime
  • Les contestations relatives à la tarification du taux AT

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