L’émission de réserves lors de la déclaration d’accident du travail
L’émission de réserves par l’employeur est un point essentiel de la déclaration de l’accident du travail. En effet, la qualification d’accident du travail impacte financièrement l’entreprise par une hausse de son taux de cotisation AT/MP.
Ainsi, si l’employeur a des doutes, la qualification d’accident du travail peut être contestée par la mention de réserves motivées lors de la déclaration de l’accident du travail.
Pourquoi émettre des réserves ?
Elles imposent à la CPAM de déclencher une enquête contradictoire avant de prendre sa décision, soit par l’envoi d’un questionnaire, soit en dépêchant un agent sur place. Cette enquête porte sur les circonstances de l'accident ou sa cause (code de la sécurité sociale article R. 441-11).
Elles obligent la CPAM à informer l’employeur et la victime de l’ensemble des éléments du dossier lors de l’instruction. En cas de recours, le défaut d’information peut être opposé à la CPAM (arrêt de la cour de cassation civile -14 octobre 2003).
Dans quels cas peut-on émettre des réserves ?
L'employeur peut émettre des réserves, auprès de la CPAM destinataire de la déclaration d'accident du travail s’il a un doute sur le caractère professionnel de l'accident (code de la sécurité social article R.441-11).
A quel moment doit-on émettre des réserves ?
Le décret du 9 juillet 2009 n’impose pas à l’employeur d’émettre des réserves et/ou des observations dès la déclaration de l’accident.
Les réserves lors d’une déclaration d’un accident du travail peuvent être émises quelques jours après l’analyse des faits. Elles doivent dans tous les cas intervenir avant la décision de la CPAM et être impérativement motivées, c'est-à-dire précises et matériellement vérifiables.
Où et sous quelle forme peut-on émettre des réserves ?
Les réserves lors de la déclaration d’accident du travail peuvent être mentionnées, soit directement sur la déclaration, soit dans un courrier distinct de la déclaration qu’il convient d’adresser à la CPAM par lettre recommandée avec accusé réception.
Exemples de réserves à mentionner de la part de l’employeur
- La déclaration de la victime est tardive : la déclaration faite par le salarié est au-delà du délai légal de 24 heures
- La matérialité de l’accident n’est pas établie : il n’y pas de constatation d’un fait accidentel soudain avec une lésion corporelle sous l’autorité de l’employeur
- L’accident n’a pas eu lieu pendant le temps de travail et n’est pas intervenu sur le lieu de travail
- La constatation médicale des lésions est tardive : le salarié ne s’est pas rendu chez son médecin dans un délai raisonnable après l’accident (moins de 24h)
- Les lésions déclarées par la victime ne sont pas d’origine professionnelle mais sont liées à une activité personnelle ou à un état pathologique existant
- Il n’y a pas de témoin direct de l’accident
lors de la déclaration d’un accident du travail :
