L’instruction de l’accident du travail par la CPAM
Le point de départ de l’instruction de la CPAM
L’instruction de l’accident du travail par la CPAM pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident, démarre à compter de la date de réception de la déclaration d'accident (DAT) et du certificat médical initial (CMI).
Les délais d’instruction de la CPAM
la CPAM dispose de 30 jours pour instruire le dossier à réception de la DAT et du CMI.
En cas d’absence de réserves de l’employeur
La CPAM peut diligenter une enquête avant de notifier sa décision à l’employeur ou au salarié.
En cas de réserves motivées par l’employeur
La CPAM a pour obligation :
- d’envoyer un questionnaire ou de déclencher une enquête contradictoire auprès de l’employeur et de la victime
- d’envoyer un courrier invitant l’employeur à prendre connaissance des pièces du dossier. L’employeur dispose alors d’un délai de 10 jours francs à compter de la réception du courrier pour venir consulter le dossier
A noter : si le dossier est complexe et que la CPAM est dans l’impossibilité de se prononcer dans un délai de 30 jours, le délai d’instruction peut être prolongé de 2 mois. La CPAM en informe le salarié et l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La notification de la décision par la CPAM
En cas de reconnaissance par la CPAM de l’accident du travail
- La CPAM notifie à la victime ou à ses ayant droits par lettre simple la prise en charge de l’accident du travail
- La CPAM notifie à l’employeur par tout moyen de la décision de prise en charge de l’accident du travail et des possibilités de recours.
L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour contester la décision de la CPAM. A défaut, la reconnaissance de l’accident du travail est définitive, même en cas de contestation ultérieure du taux de cotisation AT/MP.
En cas de non reconnaissance par la CPAM de l’accident du travail
- La CPAM notifie à l’employeur par lettre simple le refus de prise en charge de l’accident du travail
- La CPAM notifie à la victime ou à ses ayant droits par tout moyen, la décision de refus de prise en charge de l’accident du travail.
Un recours de l’assuré n’a aucune conséquence pour l’employeur, la décision de la CPAM lui étant acquise.
Au cas où une prise en charge de l’accident du travail est accordée après recours de la victime, elle ne sera pas imputable sur le compte de l’employeur.
