La réforme des accidents du travail et des maladies professionnelles

La réforme sur la procédure des risques professionnels a été introduite par le Décret
n° 2009-938 du 9 juillet 2009, complété par la Circulaire n° DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Les 4 points clés de la réforme de procédure des AT/MP :

1. Point de départ de l’instruction : La réception par la CPAM de la déclaration (AT/MP) et du Certificat Médical Initial (CMI)
2. Les réserves : Le décret du 9 juillet 2009 a codifié la jurisprudence constante de la cour de cassation, qui impose que les réserves formulées par l’employeur soient « motivées »
3. Fin de l’instruction par la CPAM : La CPAM doit informer l’employeur, au moins 10 jours francs avant sa décision de la possibilité pour l’employeur de consulter les pièces du dossier et de la date à laquelle elle prendra sa décision
4. Notification de la décision de la CPAM : Une fois la décision notifiée par la CPAM, l’employeur a 2 mois pour contester. Au-delà, le dossier est considéré comme forclos
L'employeur n'a plus de possibilité de s’opposer à la hausse de taux en l’absence de contestation d’un AT/MP dans un délai de 2 mois à la notification par la CPAM.

La réforme sur la tarification des risques professionnels a été introduite par le Décret
n° 2010-753 du 5 juillet 2010. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Les règles de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ont fait l’objet de modifications importantes, en vue de rendre plus lisible la tarification des risques professionnels.

Les 3 points clés de la réforme de la tarification :

1. La révision des seuils d’effectifs :

   Tarification Réelle=Coût réel du risque	Tarification Mixte=Fraction du taux réel et du taux collectif	Tarification Collective=Barèmes nationaux par branche d'activité
   Au 01.01.2012
   Effectif global > 149 salariés	Effectif global compris entre 20 et 149 salariés	Effectif global < 20 salariés
   Avant le 01.01.2012
   Effectif global à partir de 200 salariés	Effectif global de 10 à 199 salariés	Effectif global de 1 à 9 salariés

2. La mise en place des coûts forfaitaires
   • Le principe d’imputation : pour chaque catégorie de coûts moyens définie par secteur d’activité, la prise en compte des sinistres se fera sur la base des coûts forfaitaires, dont le barème est fixé tous les ans par arrêté ministériel et non plus sur la base des coûts réels.
   • Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les sinistres reconnus par la CPAM sont imputés sur le compte employeur selon le barème en vigueur, en fonction :
     • de la durée de l’arrêt de travail pour les incapacités temporaires
     • du pourcentage d’incapacité attribué au salarié pour les incapacités permanentes
     Le tableau des coûts moyens
     
     
   • Le barème des coûts forfaitaires pour 2015
     Le tableau des coûts forfaitaires
3. La mise en place d’un taux unique
   • Possibilité pour une entreprise de choisir un taux unique pour les établissements ayant le même numéro SIREN et la même activité (code risque) sans condition géographique (exception faite de l’Alsace-Moselle).
   • Si l’entreprise a décidé de mettre en place un taux unique, ce choix est définitif.
   • L’entreprise qui souhaite opter pour le taux unique doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la caisse régionale (Carsat, Cram, CGSS) dont relève le siège social de l’entreprise, avant le 30 septembre de l'année en cours pour une application l'année suivante.