La tarification AT/MP
« La cotisation due au titre de la couverture des risques professionnels est à la charge exclusive de l’employeur » (Code sécurité sociale
art. L. 241-5). Le régime des risques professionnels garantit tous les salariés du commerce, de l'industrie et des services contre les conséquences des atteintes à leur santé, liées à l'exercice de leur métier.
- Qu’est-ce que la cotisation AT/MP ?
- La cotisation AT/MP est la cotisation payée chaque année par l’entreprise pour assurer ses salariés contre les risques professionnels.
- Elle couvre les risques d’accidents du travail, d’accidents de trajet et les maladies professionnelles.
- Qui détermine le taux AT/MP ?
- Le taux AT/MP est calculé par rapport au niveau de risque de l’activité.
- Pour les entreprises de plus de 20 salariés, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) recalcule chaque année, et ce par entreprise, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés, qui sont soumises au taux collectif, le taux qui s’applique correspond au taux de la branche d’activité qui est fixé tous les ans par la Carsat.
- Lorsque l’entreprise est constituée de plusieurs sites, le taux est calculé site par site. A compter du 1er janvier 2012, l’entreprise pourra bénéficier d’un Taux Unique pour l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque (c.séc.soc.art.D.242-6-1). Si l’entreprise retient l’option du taux unique, son choix sera définitif pour la catégorie de risque concerné.
Pour le régime des risques professionnels, les contributions des entreprises sont différenciées : plus l'effectif de l'entreprise est élevé, plus la tarification est individualisée.
- La tarification réelle
- Elle concerne les entreprises de plus de 150 salariés
- C'est une tarification qui dépend directement de la sinistralité de chaque établissement. Le taux est calculé avec les éléments statistiques propres à l’établissement sur les 3 dernières années connues
- Cette individualisation a pour vocation d'inciter les entreprises à se préoccuper de l'impact économique de la sécurité et de la santé au travail.
- La tarification mixte
- Elle concerne les entreprises de 20 à 149 salariés
- Elle est un compromis entre le taux «collectif» de l'activité et le taux «individuel» de l'établissement. Plus l'effectif de l'entreprise s'approche du seuil de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
- Le taux est calculé avec les éléments statistiques propres à l’établissement et les résultats collectifs du risque professionnel dont il relève.
- La tarification collective
- Elle concerne les entreprises de moins de 20 salariés
- Tous les établissements du territoire national relevant d'une même activité (donc d'un même numéro de risque) cotisent sur la base du même taux «collectif» annuel. Ce mode de tarification institue, face aux risques, une solidarité économique entre entreprises du même secteur d'activité.
- Les taux bruts collectifs par activité professionnelle sont fixés par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en fonction des résultats statistiques des 3 dernières années.
Le taux applicable aux entreprises est le taux net correspondant au taux brut affecté de quatre majorations qui sont fixées chaque année par la commission des AT/MP puis publiées par arrêté ministériel.
| Coût des indemnités* versées sur les années N-2, N-3 et N-4 | x 100 = Taux AT brut |
| Masse salariale des années N-2, N-3 et N-4 |
* les indemnités correspondent aux prestations versées par la CPAM sur la base des coûts forfaitaires suite à des AT/MP
| (Taux brut + M1) X (1 + M2) + M3 + M4 = Taux AT net |
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La notification du taux de cotisation AT/MP est adressée annuellement à tous les employeurs pour chaque établissement. Un relevé appelé « compte employeur » est adressé chaque année aux entreprises. Il sert de base de calcul pour le futur taux de cotisation. Ces informations sont consultables sur le site net-entreprises.fr.
