La procédure de contestation d’une maladie professionnelle

Les maladies professionnelles ont des conséquences financières importantes pour les entreprises. En effet, la reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM se traduit par une hausse de la cotisation AT/MP de l’entreprise. Aussi, l’employeur peut-il avoir intérêt à exercer un recours pour contester le caractère professionnel de la maladie et ce, dans un délai de 2 mois à notification de la décision de la CPAM.

Quel est l’intérêt de contester la reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM ?

  • L’intérêt principal de contester la reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM est d’éviter la hausse du taux de cotisation AT/MP de l’entreprise.

    Si le recours formé par l’entreprise aboutit à une décision favorable, elle évite les répercussions financières de la maladie professionnelle :

    • retrait de l’imputation financière de la maladie professionnelle sur le compte employeur
    • demande de rectification à la Carsat du taux AT/MP de l’entreprise
    • pas de hausse de la cotisation AT/MP de l’entreprise
  • L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CPAM pour contester la reconnaissance de la maladie professionnelle. A défaut, la reconnaissance est définitive, même en cas de contestation ultérieure du taux de cotisation AT/MP

A noter : le fait pour l’entreprise ou le salarié de contester la décision de la CPAM ne peut pas remettre en cause la décision initiale de la Caisse à l’égard de l’autre partie.

Quelle démarche entreprendre pour contester la reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM ?

  • Émettre des réserves à réception de la déclaration de la maladie professionnelle

    À réception de la déclaration de la maladie professionnelle par la CPAM, l'employeur peut contester le caractère professionnel de la maladie s'il considère qu’il n’y a pas de lien entre l’affection du salarié et son travail.

    Ces réserves doivent être nécessairement motivées et transmises à la CPAM avant que celle-ci n’ait statué sur le caractère professionnel de la maladie, sans quoi elles sont jugées irrecevables.

    L’émission de réserves à réception de la déclaration

  • Intenter un recours sur le caractère professionnel de la maladie

    L'employeur peut intenter un recours sur le caractère professionnel de la maladie devant la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par la CPAM.

En cas de recours, sur quels motifs peut-on contester la décision de la CPAM ?

Il existe 3 sortes de contestations possibles

  1. Les contestations relatives à la législation de la sécurité sociale

    • la maladie ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles
    • la maladie ne remplit pas toutes les conditions du tableau de référence
    • l’existence d’un état pathologique antérieur
    • l’inopposabilité de la prise en charge pour défaut d’information
    • la faute inexcusable n’est pas caractérisée
    • ...

  2. Les contestations relatives à l’état de la victime

    • le taux d’incapacité permanente
    • l’inaptitude au travail
    • le taux d’invalidité
    • ...

  3. Les contestations relatives à la tarification du taux AT/MP

    • l’erreur de calcul du taux AT/MP
    • l’erreur d’imputation sur le compte employeur
    • ...

Devant quelles instances ou juridictions peut-on contester la décision de la CPAM ?

  1. Les instances ou juridictions qui règlent les contestations relatives à la législation de la sécurité sociale
    • En premier lieu, la contestation est portée devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par la CPAM
    • En cas de rejet, la contestation est portée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision de la CRA
    • En cas de rejet, il peut être fait appel de la décision auprès de la Cour d’Appel dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par le TASS
    • En cas de rejet, il peut être formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la Cour d’Appel
  2. Les instances ou juridictions qui règlent les contestations relatives à la victime
    • En premier lieu, la contestation est portée devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par la CPAM
    • En cas de rejet, la contestation est portée devant le Tribunal de Contentieux des Incapacités (TCI) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du CRA
    • En cas de rejet, il peut être fait appel de la décision auprès de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification (CNIT) dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du TCI
    • En cas de rejet, il peut être formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du CNIT
  3. Les instances ou juridictions qui règlent les contestations relatives à la tarification
    • En premier lieu, la contestation est portée devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT à l'origine de la décision litigieuse
    • En cas de rejet, il peut être fait appel de la décision auprès de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification (CNIT) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du CRA
    • En cas de rejet, il peut être formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du CNIT
Pour aller plus loin sur les maladies professionnelles
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle Comment déclarer une maladie professionnelle