L’émission de réserves par l’employeur à réception de la déclaration de maladie professionnelle (DMP)
La reconnaissance de la maladie professionnelle a des conséquences financières lourdes pour l’entreprise, qui peuvent se traduire par une hausse significative de son taux de cotisation AT/MP. Si l’employeur a des doutes, il peut contester le caractère professionnel de la maladie par l’émission de réserves motivées.
Pourquoi émettre des réserves ?
L’émission de réserves à réception de la déclaration d’une maladie professionnelle :- impose à la CPAM de déclencher une enquête contradictoire avant de prendre sa décision, soit par l’envoi d’un questionnaire, soit en dépêchant un agent sur place.
- rend opposable à la CPAM son obligation d'informer l'employeur et la victime sur son instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief avant sa décision.
Dans quels cas doit-on émettre des réserves ?
L’émission de réserves par l'employeur auprès de la CPAM peut porter :- sur des éléments d’ordre médical : par exemple, la maladie mentionnée ne figure pas ou ne correspond pas à une maladie définie dans les tableaux de maladies professionnelles.
- sur des éléments d’ordre administratif ou technique : par exemple, la maladie mentionnée figure dans un tableau de maladies professionnelles mais elle ne remplit pas une ou plusieurs conditions du tableau de référence.
A quel moment doit-on émettre des réserves ?
L’employeur doit émettre des réserves, soit à réception de la déclaration de la maladie professionnelle par la CPAM, soit lors de l’enquête diligentée par la CPAM. Ces réserves doivent intervenir avant la décision de la CPAM.
Sous quelle forme doit-on émettre des réserves ?
Les réserves doivent être impérativement adressées à la CPAM par lettre recommandée avec accusé réception.
Exemples types de réserves à mentionner de la part de l’employeur
- la maladie mentionnée dans la déclaration de maladie professionnelle par le salarié ou le certificat médical n’est pas expressément désignée dans le tableau des maladies professionnelles
- le salarié n’a pas été exposé au risque, ou la durée d’exposition du salarié au risque est inférieure à celle indiquée dans le tableau
- le salarié n’effectue pas de façon habituelle les travaux susceptibles de provoquer la maladie
- le travail du salarié ne figure pas dans la liste limitative des travaux désignés
- les délais de constatation de la maladie ou de déclaration n’ont pas été respectés
En complément de l’émission de réserves d’une maladie professionnelle
