Les formalités de déclaration d’une maladie professionnelle (DMP)
Les formalités pour le salarié
- Le salarié victime d’une maladie professionnelle (ou ses ayant droits), doit faire une déclaration de maladie professionnelle (DMP) à la CPAM, dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie.
- Le salarié a l’obligation de se soumettre aux visites médicales et éventuellement aux examens complémentaires prescrits par le médecin du travail.
- Les éléments obligatoires à faire parvenir à la CPAM sont les suivants :
A noter : le délai de prescription pour déclarer une maladie professionnelle est de 2 ans, à compter de la date à laquelle la victime a été informée du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.
Les formalités pour l’employeur
L’employeur a l’obligation de mettre en œuvre une politique de prévention adaptée, en vue de supprimer ou de limiter les expositions des salariés aux risques physiques, chimiques ou biologiques, à l’origine de maladies professionnelles.
En cas de maladie professionnelle, la CPAM et les inspecteurs du travail pourront vérifier :- que les mesures de prévention ont été mises en œuvre afin de prévenir la survenance des maladies professionnelles
- que les salariés bénéficient des visites médicales prévues par la réglementation
- que l’employeur a tenu compte d'éventuels avis d'inaptitude temporaire ou définitive
- L’employeur a l’obligation de déclarer à la CPAM ainsi qu’à l’inspection du travail tout procédé de travail susceptible de provoquer des maladies professionnelles (article L.461-4 du Code de la sécurité sociale), en se référant aux tableaux des maladies professionnelles.
En complément des formalités de déclaration d’une maladie professionnelle
