Cadre juridique de l’évaluation des risques professionnels

Les 9 principes généraux de prévention des risques professionnels.

Le code du travail, dans ses articles L.4121-2 et L.4121-3, énonce 9 principes généraux de prévention des risques professionnels et d'évaluation des risques.

1. Éviter les risques : supprimer le danger ou l’exposition à celui-ci.
2. Prendre des mesures de protection collective : l’employeur doit donner la priorité aux mesures de protection collective. L’utilisation des équipements de protection individuelle intervient uniquement en complément des protections collectives, si elles se révèlent insuffisantes.
3. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités : apprécier leur nature et leur importance, afin de déterminer les actions à mener, pour assurer la sécurité et garantir la santé des travailleurs.
4. Combattre les risques à la source : intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.
5. Adapter le travail à l’Homme : concevoir les postes de travail et choisir les équipements, les méthodes de travail et de production, pour limiter notamment le travail monotone, cadencé ou pénible. Par exemple, la phase d’évaluation des risques peut permettre de repérer des plans de travail d’une hauteur inadaptée pour les salariés (entraînant des contraintes importantes et des efforts inutiles). Ce plan peut être surélevé ou abaissé, pour diminuer le risque d’atteintes ostéoarticulaires.
6. Tenir compte de l’évolution de la technique : assurer une veille pour mettre en place des moyens de prévention en phase avec les évolutions techniques et organisationnelles.
7. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou par ce qui l’est moins : éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux, lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres, par exemple : le remplacement d’un produit cancérogène par un produit moins nocif, ou l’utilisation de peintures sans solvant.
8. Planifier la prévention : intégrer dans un ensemble cohérent la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’environnement. En cas d’intervention de plusieurs entreprises sur un même lieu, organiser la prévention en commun.
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs : donner aux salariés les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales. Il s’agit notamment de leur fournir les éléments nécessaires à la bonne compréhension des risques encourus et ainsi de les associer à la démarche de prévention.

La circulaire n° 6 DR du 18 avril 2002

Cette circulaire « vise à fournir les éléments de droit et de méthode pour appliquer le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce décret instaure le « Document Unique » relatif à l’évaluation des risques professionnels prévu par l’article L.4121-1 du code du travail ».

• L’article R.230-1 précise le contenu de l’obligation pour l’employeur de créer et de conserver un document transcrivant le résultat de l’évaluation à laquelle il a procédé.
• L’article R.263-1-1 porte sur le dispositif de sanctions pénales prévues en cas de non-respect par l’employeur des différentes obligations auxquelles celui-ci est dorénavant soumis en matière d’évaluation des risques.

Les recommandations des comités techniques nationaux(CTN)

Ces recommandations définissent des bonnes pratiques de prévention des risques professionnels pour chaque secteur d’activité. Si ces bonnes pratiques n’ont pas de valeur réglementaire, elles peuvent avoir des conséquences juridiques. Il est donc important de tenir compte de ces recommandations dans la politique de prévention des risques professionnels pour une entreprise.