Le document unique des risques professionnels (DU)

Forme du document unique des risques professionnels

Les résultats de l’évaluation des risques devront être transcrits sur un document unique dans le souci de répondre à 3 exigences :

• de cohérence, en regroupant, sur un seul support, les données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs,
• de commodités, afin de réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées sous la responsabilité de l’employeur, pour faciliter le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise,
• de traçabilité

Contenu du document unique

En application du code du travail (article L.230-2), l’employeur doit « évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ».

• L’évaluation des risques passe par un inventaire des risques dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. La notion « d’unité de travail » doit recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques.
• la notion « d’inventaire » conduit à définir l’évaluation des risques en 2 étapes
  • Identifier les dangers : le danger est la propriété ou la capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, ou encore d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs.
  • Analyser les risques : c’est le résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers. Les risques identifiés sont notés selon des critères propres à l’entreprise : probabilité d’occurrence, gravité, fréquence, nombre de personnes concernées…. Elles sont ensuite classées afin d’établir les priorités et de planifier les actions de prévention.

Mise à jour du document unique :

Conformément à la nécessité d’inscrire l’évaluation des risques dans une démarche dynamique et donc, évolutive, le décret du 5 novembre 2001 prévoit 3 modalités d’actualisation du document unique (DU), prenant en compte les éventuelles modifications de la situation du travail dans l’entreprise.

• Le décret assure une garantie de suivi du document, dans la mesure où ce dernier doit faire l’objet d’une mise jour annuelle
• Le document doit être actualisé lorsque toute décision d’aménagement importante, modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, est prise
• Le décret prévoit la mise à jour du document unique, « lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie ».

Cette disposition permet de tenir compte de l’apparition de nouveaux risques comme les troubles musculo-squelettiques, les risques psychosociaux, ...

Accessibilité du document unique

Conformément à l’article R.230-1, le décret indique que le document unique doit être tenu à disposition d’une série d’acteurs qu’il convient de classer en deux catégories :

• Les acteurs internes de l’entreprise :
  • instances représentatives du personnel
  • personnes exposées à un risque pour leur sécurité ou leur santé
  • médecin du travail
• Les acteurs externes de l’entreprise :
  • inspection du travail
  • agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
  • organismes mentionnés au 4° de l’article L.231-2

Mise en œuvre des actions de prévention

L’évaluation des risques professionnels ne constitue pas une fin en soi. Elle trouve sa raison d’être dans les actions de prévention qu’elle va susciter. Sa finalité n’est donc nullement de justifier l’existence d’un risque, quel qu’il soit, mais, bien au contraire, de mettre en œuvre des mesures effectives, visant à l’élimination des risques, conformément aux principes généraux de prévention.

Les sanctions pénales

Afin de renforcer l’effectivité de l’obligation pour l’employeur de transcrire les résultats de l’évaluation des risques, le décret prévoit un dispositif de sanctions pénales. Deux motifs peuvent être retenus :

• violation par l’employeur de son obligation de transcrire et de mettre à jour les résultats de son évaluation des risques
• non respect des modalités d'actualisations du document unique mentionnées

L’évaluation « à priori » des risques :

L’évaluation « à priori » des risques constitue un préalable à la définition des actions de prévention, fondée sur la connaissance en amont des risques auxquels sont exposés les travailleurs. L’évaluation des risques introduit des principes méthodologiques qu’il convient de maîtriser afin de mieux appréhender les enjeux de la prévention de la santé et de la sécurité au travail.

La démarche de prévention :

• La démarche de prévention des risques professionnels s’inscrit dans un processus dynamique. Les entreprises ajustent sans cesse leurs outils de production. Ces mutations s’accompagnent de changements organisationnels et techniques qui ont un impact sur les conditions de travail.
• La démarche de prévention des risques professionnels peut se dérouler en 5 grandes étapes.
  • Préparer la démarche : conformément à l’article L.230-2 du code du Travail, l’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement y compris les travailleurs temporaires (…) ». L’employeur doit agir selon 3 modalités d’action :
    • des actions de prévention des risques professionnels
    • des actions d’information
    • des actions de formation
  • Évaluer les risques : conformément à l’article L.230-2 du code du Travail, l’employeur « doit, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail (…) »
  • Élaborer un programme d’actions : les décisions doivent être prises dans le respect des principes généraux de prévention.

    
    Les 9 principes généraux de prévention des risques professionnels

  • Mettre en œuvre les actions de prévention : les différentes actions qui peuvent être menées :
    • formation du personnel
    • élaboration des consignes de travail
    • aménagement des locaux
    • adaptation des équipements
    • ...
  • Réévaluer les risques : un changement technique, une modification dans les situations de travail, l’apparition de nouveaux risques nécessitent de réévaluer les risques.